BonLOTI.fr est éditeur de logiciels de type SaaS et met à disposition de ses utilisateurs des application web accessibles notamment par smartphones, tablettes, ordinateurs.
Pour répondre aux besoins des chauffeurs VTC, capacitaire de transports collectifs et autre transports en 2 roues ou apparentés, BonLOTI.fr a conçu une web app accessible en ligne au moyen d'une inscription préalable et à travers le site BonLOTI.fr. Les présentes Conditions Générales de Vente de Services et le Tarif correspondant sont applicables à cette offre.
L’ « Utilisateur » désigne toute personne qui se connecte au site internet BonLOTI.fr après s'y etre inscrit et qui utilise l’application web ou tous autres services mis à disposition du public par BonLOTI.fr. Les relations entre l’Utilisateur et BonLOTI.fr sont définies au titre des (CGU).
Le « Client » désigne l’Utilisateur qui, après s'etre inscrit et avoir testé l'application web proposé par BonLOTI.fr décide de souscrire à l'offre d'abonnement proposée. Dans les relations entre le Client et BonLOTI.fr, les présentes Conditions Générales de Vente de Services viennent compléter les CGU qui restent pleinement applicables.
Les présentes Conditions Générales de Vente de Services sont indissociables des CGU dont elles sont l’annexe. Elles seront désignées indifféremment sous les termes « Conditions Générales de Vente de Services », « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ».
Les modalités de formation du contrat sont les suivantes :
- l’Utilisateur peut disposer d’une période d'essai de l'application proposée par BonLOTI.fr. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer de la conformité de l’application avec ses attentes et ses besoins AVANT de valider sa commande.
- l’Utilisateur sélectionne ensuite les options de son bon de commande, à travers un formulaire en ligne sur BonLOTI.fr : choix de l’offre qui lui convient, durée, tarif, options & promotions le cas échéant.
- L’Utilisateur doit activer la case à cocher par laquelle il manifeste explicitement et de façon non équivoque son acceptation des conditions générales de ventes, avant de pouvoir accéder au bouton de validation du formulaire de commande.
BonLOTI.fr se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette commande sans avoir à justifier sa décision ; dans l’hypothèse ou BonLOTI.fr refuserait la commande, BonLOTI.fr remboursera toute somme qu’elle aura pu percevoir du client à la validation du formulaire de commande.
L’acceptation de la commande par BonLOTI.fr scelle définitivement et irrévocablement la conclusion du contrat, dont les éléments et les modalités ont été préalablement définis et portés à la connaissance du Client dans les conditions décrites ci-dessus, et tout particulièrement : fonctionnalités offerte par l’application, prix, durée de l'abonnement, modalités d’exécution encadrées par les présentes CGV expressément et explicitement acceptées par le Client.
Il convient de préciser que les CGU, les CGV et toutes leurs annexes sont consultables à tout moment sur le site BonLOTI.fr ; qu’elles sont intégralement reprises sur le formulaire par lequel l’Utilisateur déclare les accepter avant de pouvoir conclure le contrat ; que l’Utilisateur est toujours libre de quitter, sans valider sa commande, cette page de formulaire sur laquelle les CGV sont affichées in extenso.
L’utilisation des fonctionnalités de l'application web de BonLOTI.fr dans les conditions fixées par les CGU ainsi que toutes les prestations sous-jacentes (notamment l’hébergement des données et les flux de communication indispensables au fonctionnement de l’application), font l’objet du Contrat de Vente de Services.
Le contrat de vente encadre la prestation des services fournis par BonLOTI.fr, au titre desquels notamment :
Le contrat de vente des services susvisés n’implique aucun accès du Client au code source des logiciels utilisés ou créés ni aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du client sur les développements, codes sources, fichiers, formats et structures de fichiers, données et bases de données mis en œuvre à quelque étape que ce soit du processus de conception, de réalisation, de mise en ligne ou de fonctionnement de l’application ou des outils concourant à la réalisation ou au fonctionnement de cette application.
BonLOTI.fr garantie le fonctionnement et l'accessibillité de son application web dans les limites techniques de disponibilité informatique fournies par son hébergeur. BonLOTI.fr ne garantit pas le fonctionnement de son application web sur tous les naviguateurs, tous les systèmes d’exploitation, ni sur tous les supports fixes ou mobiles. Le Client doit s'assurer que le matériel qu'il utilise est adapté et permet d'utiliser l'application. Il est à noter que l'application web BonLOTI.fr est aujourd'hui fonctionnelle et compatible avec la majorité des dernières versions de navigateurs web.
BonLOTI.fr s’engage sur le respect des normes techniques imposées par les plateformes de téléchargement et contrôlées par celles-ci lors de la soumission de l’application (obligation de moyens). En cas de rejet de l’application en raison de son contenu/sa structure, son objet, ou tout autre motif ne relevant pas du respect des contraintes techniques imposées par les plateformes, le Client est réputé seul responsable de ce rejet. A ce titre, il lui incombe notamment de veiller au respect des préconisations faites par les plateformes.
Le Tarif prévoit le prix des prestations rendues par BonLOTI.fr. La version en vigueur est consultable en ligne à tout moment sur le site BonLOTI.fr.
BonLOTI.fr a choisi de proposer une tarification reposant sur la facturation d’une redevance mensuelle composée d’un forfait mensuel et, le cas échéant, d'une tarification à l'option.
Le tarif est défini par BonLOTI.fr et sera révisé périodiquement. Suite à une révision tarifaire, les nouveaux prix applicables seront facturés au Client, la première facturation au nouveau tarif valant notification de la modification tarifaire. Sauf contestation dans le mois de l’émission de la facture établie au nouveau tarif, le Client sera réputé avoir accepté l’application de ce nouveau tarif. En cas de refus du nouveau tarif par le Client dans ce délai d’un mois, BonLOTI.fr sera dans l’obligation de maintenir la facturation au prix antérieurement appliqué pendant un délai de 3 mois. A l’issue de ce délai, BonLOTI.fr pourra décider de mettre fin sans préavis au contrat ; le Client ne pourra prétendre à la poursuite du contrat que dans le cadre de l’application du tarif révisé.
Le tarif public communiqué notamment sur le site BonLOTI.fr est soumis à certaines limites telles que le nombre de connexion mensuelles, la capacité de stockage de l’hébergement, le volume du trafic mensuel de données. Ces limites sont définies dans le tarif. Tout Client dont les besoins excèdent ces limites peut prendre contact avec BonLOTI.fr afin de déterminer les solutions techniques les plus adaptées au besoin et convenir des conditions financières correspondantes.
Les forfaits mensuels sont payables d’avance, au plus tard le dernier jour de la période contractuelle en cours. Les prestations hors forfait sont payables d’avance, à la commande.
Les paiements s’effectuent en ligne sur le site BonLOTI.fr, par carte bancaire ou à l’aide d’un compte Paypal.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée minimale d’un mois, renouvelable mensuellement, sans aucun engagement de durée pour le Client.
Le renouvellement résulte du paiement par le Client de la redevance forfaitaire mensuelle, à tout moment et au plus tard le dernier jour de la période contractuelle en cours.
Faute de renouvellement à l’échéance, l’exécution de tous services par BonLOTI.fr est interrompue, ce qui implique en particulier l’interruption de la possibilité d'utiliser les fonctionnalités de l’application.
Pour ne pas courir le risque de manquer un renouvellement mensuel, le Client est libre de passer sa commande initiale pour une période de plusieurs mois. Il peut également renouveler son contrat pour une période de plusieurs mois. Dans ce cas, il paie d’avance la redevance forfaitaire correspondant à la durée choisie et s’engage irrévocablement pour cette durée.
Quelle que soit la durée contractuelle choisie par le Client, il est libre de renoncer aux prestations de BonLOTI.fr avant l’expiration de la période contractuelle ; toutefois, les paiements correspondant à la période pour laquelle il s’est engagé restent dus et il ne pourra prétendre à aucun remboursement.
BonLOTI.fr est libre de suspendre ou de mettre fin à ses prestations à tout moment notamment pour l’une des causes suivantes :
- généralement à chaque fois que BonLOTI.fr estimera que le Client est susceptible de lui porter un préjudice, et notamment lorsque BonLOTI.fr estimera que le Client est susceptible de nuire à son image.
La fin du contrat emporte l’arrêt immédiat de l’ensemble des services payants fournis par BonLOTI.fr.
Les CGU, CGV et toutes leurs annexes régissent les relations entre BonLOTI.fr, les Utilisateurs et/ou les Clients du Système à compter du jour de leur mise en ligne.
Tous litiges ou toutes questions juridiques susceptibles de survenir notamment à l’occasion de l’utilisation de ces Sites ou Applications, des Services Interactifs liés à ces Sites et Applications, ou relatifs à des contenus (textes, images, vidéos, sons…) présents sur les Sites ou Applications relèvent exclusivement des juridictions françaises, seront tranchées selon le droit français et sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française et aux juridictions françaises.